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Dérogation Machines & Travaux Dangereux
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Nouvelle réglementation

Les demandes de dérogations sont obligatoires pour tous maîtres de stage ou employeurs relevant du domaine privé accueillant un jeune en sections professionnelles de 15 à 18 ans (ne concerne donc pas les classes de 4ème et de 3ème).

 
 Formulaires en téléchargement




Explications de la procédure de dérogation
(Document
DRAAF et  DIRECCTE CENTRE-VAL DE LOIRE - Juillet 2015) 

 
Les travaux interdits et les travaux autorisés


L'évaluation des risques et Document Unique d'Evaluation

 

   Demande de dérogation (à remplir, signer et à retourner à l'Inspecteur du travail de votre département).


Jeunes concernés


Les jeunes concernés sont :

-          les apprentis

-          les stagiaires de la formation professionnelle (formation adulte),

-          les élèves préparant un diplôme professionnel,

 

Mécanisme des dérogations


La dérogation est délivrée à l'entreprise pour une durée de 3 ans et n’est plus liée à l’élève.

Après avoir obtenu la dérogation, l’inspection du travail devra être informée de l’accueil du jeune. Pour une première demande, ces deux étapes peuvent êtres centralisées en une seule.

Chaque changement de stagiaire devra faire l’objet d’une information auprès de la DIRECCTE


 

Nouvelles obligations :


L’entreprise d’accueil doit justifier :

 avoir procédé à l’évaluation des risques professionnels, donc pouvoir en justifier par la production du document unique d’évaluation des risques professionnels à jour. (voir modèle de la DRAAF - DIRECCTE ci-dessus)

 avoir, à la suite de cette évaluation, mis en œuvre les actions de prévention prévues par le document 

 avoir respecté les exigences en matière d’hygiène, sécurité et santé au travail,

 assurer l’encadrement du jeune en formation durant l’exécution des travaux dangereux.

  

La MFR vous adresse la convention de stage avec l'avis du médecin du travail sur l'aptitude de l'élève à aller en milieu professionnel.

. Vous téléchargez le formulaire de demande de dérogation et vous le remplissez.
 

. Vous adressez la demande dans les meilleurs délais à l'inspecteur du  travail de votre département.